APRÈS ART. 11	N°DN130	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
___________________________________________________________________
ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN130
présenté par
Mme Santiago, Mme Pic, M. Garot, M. Saint-Pasteur, M. Sother, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le 30 juin de chaqueannée, le Gouvernement remet au Parlement, un rapport évaluantla mise en application des dispositions de l’article 11de la présente loi.
Ce rapport précisenotamment :
– Le nombre d’autorisationsenvironnementales délivrées en application del’article 11 ;
– Les délais moyensd’instruction des demandes ;
– Le nombre et la nature desdérogations accordées en application del’article 11 ;
– Les contentieux engagés surle fondement de ces procédures ;
– Les impacts environnementauxobservés, notamment en termes de perte de biodiversité oude perturbation des écosystèmes.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés viseà ce que le Gouvernement remette au Parlement un rapportannuel sur la mise en application de l’article 11 du présent projetde loi, qui vise à étendre au ministère des armées le bénéficede l’autorisation environnementale unique afin de simplifieret d’accélérer la réalisation de projets nécessaires aurenforcement des capacités de défense.
Les travaux conduits lors de la XVe législature sur latransition énergétique et environnementale du ministère desarmées ont en effet souligné le manque récurrent d’évaluationet de suivi des stratégies environnementales du ministère desarmées. L’absence de publication régulière de rapports ou debilans limite la lisibilité des actions engagées et l’appréciationde leur efficacité. 
Dans la mesure où le dispositif d’autorisationsenvironnementales uniques est étendu au ministère desarmées, il apparaît indispensable de renforcer les garantiesde transparence et de contrôle démocratique.
Le présent amendement propose ainsi une approche d’équilibre :accélérer les capacités de défense, tout en consolidant lacrédibilité environnementale des armées et en renforçant le rôle duParlement.