ART. 12	N°DN131	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
Retiré
AMENDEMENT N°DN131
présenté par
Mme Santiago, Mme Pic, M. Garot, M. Saint-Pasteur, M. Sother, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 2 par lesmots : 
« et qu’il présente uncaractère strictement nécessaire à la protection des intérêtsfondamentaux de la Nation ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àencadrer l’extension, prévue à l’article 12, du champd’application du régime des opérations sensibles intéressant ladéfense nationale (articles L.2391-1 à L.2391-5 du code de ladéfense) qui comporte des dérogations au droit de participation etd’information du public, à certaines opérations liées aux ouvrages,installations, constructions, aménagements ou activités du centrespatial guyanais. Dans sa version actuelle, cet article permetune interprétation large du champ des opérations concernées.
Il est donc proposé de réserver ce dispositif aux seulesopérations présentant un caractère strictement nécessaire à laprotection des intérêts fondamentaux de la Nation, afin d’évitertoute extension excessive du régime dérogatoire.