ART. 13	N°DN132	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN132
présenté par
M. Garot, Mme Pic, Mme Santiago, M. Saint-Pasteur, M. Sother, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 13
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 4, insérerl’alinéa suivant :
« b bis) Au même 2°, après lemot : « biologique », sont insérés les mots :« , y compris issu de modifications génétiques ou debiotechnologies, ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à préciser la portée del’article L. 3135‑1 du code de la santé publique, afind’y inclure explicitement les menaces issues des biotechnologiesoffensives et des agents biologiques à modification génétique.
Dans sa rédaction issue del’article 13 du présent projet de loi, le 2) du I del’article L. 3135‑1 étend le périmètred’intervention du Service de Santé des Armées (SSA) aux situationsde risque de contamination et d’exposition. Nous saluons cettemesure nouvelle ; toutefois, il n’est pas précisé quelsagents sont couverts par ce risque. Or les menacesbiotechnologiques contemporaines incluent des agents génétiquementmodifiés dont les caractéristiques peuvent différersubstantiellement de celles des agents NRBC classiques.
Nous estimons qu’une telleimprécision fragilise la base légale des programmes decontre-mesures médicales développés par le SSA. Sans habilitationjuridique explicite, le service court le risque dedevoir recourir à des régimes dérogatoires ad hoc,donc trop rigides en contexte de crise. Cet amendementvise donc à remédier à ce risque.