APRÈS ART. 13	N°DN134	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
Rejeté
AMENDEMENT N°DN134
présenté par
M. Garot, Mme Pic, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Sother, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Chaque année, avant le1er juillet, le Gouvernement remet auxcommissions permanentes chargées de la défense de l’Assembléenationale et du Sénat un rapport portant sur les programmes derecherche et les capacités opérationnelles développés par leservice de santé des armées en application des articlesL. 3135‑1 et L. 5124‑8 du code de la santé publique. Cerapport porte notamment sur les autorisations temporaires accordéesà des établissements non pharmaceutiques, les agents biologiques oubiotechnologiques concernés, ainsi que les garanties mises en œuvrepour assurer la compatibilité de ces activités avec les engagementsinternationaux de la France.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à évaluer l’avancéedes programmes de recherche et les capacités opérationnellesdéveloppés par le Service de Santé des Armées en application duprésent article 13, via à un rapport annuel transmis auxcommissions de la Défense nationale et des forces armées del’Assemblée nationale et du Sénat.
L’article 13 autorise le SSA àfaire fabriquer des médicaments sans autorisation de mise sur lemarché par des établissements non pharmaceutiques temporairementhabilités par l’ANSM. Ce faisant, il confère au pouvoir exécutifdes prérogatives exorbitantes du droit commun en matière deproduction de substances à usage militaire. Or l’article 13 neprévoit aucun mécanisme de contrôle a posteriori de l’exercice deces pouvoirs par la représentation nationale.
Nous estimons que les capacitésbiotechnologiques militaires, par nature duales, ne sauraient sedévelopper hors de tout regard parlementaire. Le recours à cetteprocédure , déjà éprouvée dans d’autres domaines sensibles de laprogrammation militaire, permet de concilier les exigenceslégitimes de confidentialité avec les impératifs du contrôledémocratique. C’est l’objet du présent amendement.