ART. 14	N°DN135	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN135
présenté par
Mme Santiago, Mme Pic, M. Garot, M. Saint-Pasteur, M. Sother, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 4, après laréférence : 
« II. – »,
insérer les mots : 
« À titre subsidiaire et encas d’impossibilité d’intervention immédiate des autoritéscompétentes mentionnées au présent article, » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à encadrer le dispositif prévu àl’article 14, en en précisant le caractèresubsidiaire. 
En effet, l’article 14 vise àpermettre à certains opérateurs d’importance vitale mentionnés auxarticles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense depouvoir recourir, afin de garantir la sécurité immédiate de leursemprises, à des dispositifs de brouillage ou de neutralisation dedrones : en cas de menace imminente ou afin d’en prévenir lesurvol lorsque celui-ci est interdit pour des raisons d’ordremilitaire ou de sécurité publique en application del’article L. 6211‑4 du code des transports.
Il permettrait ainsi d’autoriserdes agents de sécurité privée – soumis à une habilitationparticulière, avec une formation spécifique – d’uncertain nombre de sites sensibles à faire usage de moyensantidrones. Notre groupe plaide pour un meilleur encadrement de cetarticle, en précisant le caractère subsidiaire dudispositif.