ART. 14	N°DN136	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN136
présenté par
Mme Santiago, Mme Pic, M. Garot, M. Saint-Pasteur, M. Sother, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 9 par laphrase suivante : 
« En cas de mésusage de cesdispositifs, le propriétaire de bonne foi ayant vu sa propriétéatteinte devra pouvoir en obtenir l’indemnisation devant le jugepar les procédures de droit commun. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise prévoir l’indemnisation dupropriétaire de bonne foi ayant vu sa propriété atteinte, encohérence avec l’avis du Conseil d’État.