ART. 21	N°DN138	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN138
présenté par
Mme Récalde, Mme Pic, M. Garot, Mme Santiago, M. Saint-Pasteur, M. Sother, M. Aurélien Rousseau, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 21
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant : 
« Le Gouvernement informe leParlement de sa décision de déclarer l’état d’alerte de sécuriténationale, sur tout ou partie du territoire national, au plus tardtrois jours après la publication du décret en conseil des ministresmentionné au premier alinéa du présent article. Cette informationdonne lieu à un débat qui est suivi d’un vote. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àimposer la tenue d’un vote parlementaire afin de permettrela mise en œuvre du dispositif d’état d’alerte de sécuriténationale. Ainsi, la création d’un tel régime ne pourra êtreautorisée qu’après une décision formelle du Parlement, ce qui viseà garantir le contrôle démocratique sur la mise en place de cenouveau régime dérogatoire, condition sine qua non de salégitimation, de sa compréhension et de son acceptation par lesFrançaises et les Français.