APRÈS ART. 24	N°DN143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
Adopté
AMENDEMENT N°DN143
présenté par
Mme Pic, M. Garot, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Sother, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 24, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant la capacité de prise en charge parles forces armées des appelés du service national au sens del’article L. 4132‑11‑1 du code de la défense, dans lestrajectoires prévues par la présente loi.
Ce rapport détaillenotamment : 
– les infrastructuresd’accueil prévues ; 
– les capacitésd’hébergement ; 
– les capacités d’encadrement,y compris le nombre de formateurs ;
– les prévisions ou lesplanifications d’emploi des appelés du service nationalvolontaire ;
– l’articulation avec lesautres dispositifs, notamment le service militaire adapté enoutre-mer, et le service militaire volontaire ; 
– l’équipementdisponible. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à demander la remise par leGouvernement d’un rapport au Parlement afin de contrôler lacapacité des forces armées à prendre en charge le service nationalet les nouveaux appelés. 
En effet, le Gouvernement a annoncéqu’une enveloppe de 2,3 milliards d’euros serait consacrée à lamise en place du service national volontaire pour la période2026‑2030, avec une montée en puissance progressive (3 000jeunes dès septembre 2026 pour atteindre 10 000 en 2030et 50 000 en 2035). 
La mise en place effective de ceservice suscite de nombreuses interrogations, qu’il s’agisse desconditions matérielles de mise en oeuvre, des infrastructuresd’accueil prévues (sur les 2,3Md€, 1,4Md€ serait consacré auxinfrastructures), des capacités d’encadrement, ou encore del’équipement disponible. Les moyens manquent déjà s’agissant de laréserve, comme le souligne de mise en application de la LPM2024‑2030 publié en octobre 2025. 
Durant les auditions conduites parla commission de la défense, des inquiétudes ont émergé concernantla prise en compte réelle du « coût du sac à dos » et sespotentiels effets d’éviction. 
Notre groupe alerte sur lefait que la mise en place de ce service national volontaire ne peutni mettre en péril la trajectoire de la programmation militairevotée par le Parlement en 2023, ni préempter des créditsindispensables à la montée en puissance capacitaire. 
Toute initiative nouvelle doit êtrecohérente avec les capacités d’encadrement, la montée en puissancede la réserve, l’amélioration de la condition militaire etl’impératif de modernisation de nos capacités.