ART. 21	N°DN144	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN144
présenté par
M. Damien Girard, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 21
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant : 
« Art. L. 2143‑1‑1. – Un comité deliaison permanent entre le Conseil d’État et la Cour de cassationest établi durant la période où l’état d’alerte de sécuriténationale est déclaré. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans un contexte de danger accrupour la sécurité nationale, il est nécessaire de concilierl’efficacité de l’administration et le respect du droit.
Le rapport annuel 2021 du Conseild’État recommande ainsi la mise en œuvre d’un comité de liaisonpermanent entre le Conseil d’État et la Cour de Cassation lors dudéclenchement d’une forme d’état d’urgence, à laquelle s’apparentel’état d’alerte de sécurité nationale. 
Ce comité permettrait d’examinertoutes les questions susceptibles de justifier une approche croiséeentre les deux ordres de juridictions. Il permettrait ainsi degarantir la bonne application du droit. Inscrire l’existencede ce comité dans la loi est une garantie de son efficacité et desa bonne mise en œuvre.
C’est l’objet du présent amendementproposé par le groupe Écologiste et social.