APRÈS ART. 27	N°DN145	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN145
présenté par
Mme Pic, M. Garot, Mme Santiago, M. Saint-Pasteur, M. Sother, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport évaluant les perspectives d’harmonisation desdispositifs de reclassement des militaires et anciens militairesdans le cadre de la procédure mentionnée àl’article L. 4139‑2 du code de la défense et de cellementionnée  au chapitre Ier du titre IV du livre IIdu code des pensions militaires d’invalidité et des victimes deguerre.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à demander au Gouvernement la remised’un rapport au Parlement évaluant les perspectivesd’harmonisation des dispositifs de reclassement des militaires etanciens militaires dans le cadre de la procédure prévue àl’article L. 4139‑2 et de celle prévue au chapitreIer du titre IV du livre II du code des pensionsmilitaires d’invalidité et des victimes de guerre.
En effet, actuellement, alors quedeux procédures d’accès aux emplois publics co-existent, laprocédure prévue à l’article L. 4139‑2 du code de ladéfense, exclusivement réservée aux militaires d’active et auxanciens militaires, est plus avantageuse que celle prévue auchapitre Ier du titre IV du livre II du code despensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre, et doncà destination des militaires blessés. À titre d’exemple, cettedernière ne permet qu’une reprise pour la moitié de la durée desservices dans la limite de sept (catégorie A) ou huit (catégorie B)ans d’ancienneté. 
À cet égard, notre groupeplaide pour que l’évolution – proposée àl’article 27 du présent projet de loi – dudispositif d’emplois réservés à destination des militaires blessésen « emploi de reconnaissance nationale » intègre uneharmonisation de ces deux procédures, dont l’une est moinsfavorable aux militaires blessés, ce que nous déplorons.