ART. 29	N°DN146	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN146
présenté par
Mme Pic, M. Garot, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, Mme Santiago, M. Saint-Pasteur, M. Sother, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 29
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à supprimer cet article qui supprimela référence au code du travail pour renvoyer exclusivement à undécret en Conseil d’État pour définir de manière exhaustive etlimitative l’assiette de calcul de l’allocation chômage servie auxanciens militaires involontairement privés d’emploi et lesmodalités d’application du dispositif. 
S’il était adopté, cetarticle autoriserait le ministère des Armées à déterminerl’allocation de chômage sur la base de la rémunération perçue parle militaire au titre de la solde de base, de l’indemnité derésidence au taux de métropole et, le cas échéant, du supplémentfamilial de solde au taux de métropole, à l’exclusion de touteautre prime ou indemnité accessoire et des prestations familiales.Et ce, à la différence de la réglementation applicable aujourd’huiaux agents publics civils, et en contradiction du code dutravail. 
En moyenne, 11 500 militairesbénéficient chaque mois d’une indemnisation au titre de l’assurancechômage, pour un coût annuel d’environ 122 millionsd’euros. 
Selon l’article L. 4123‑7du code de la défense : « Les militaires qui quittent leservice et qui sont involontairement privés d’emploi ont droit à unrevenu de remplacement, sous forme d’allocation de chômageattribuée dans les conditions fixées par le code du travail. Undécret en Conseil d’État détermine les modalités d’application duprésent article. » Dans sa version actuelle, cet article faitdonc explicitement référence au code du travail. 
Pourtantl’article R. 4123‑37 du code de la défense précise :« La rémunération servant de base au calcul de l’allocation dechômage servie aux anciens militaires comprend la solde budgétaire,l’indemnité de résidence au taux de métropole et, le cas échéant,le supplément familial de solde au taux de métropole, à l’exclusionde toute autre prime ou indemnité accessoire et des prestationsfamiliales ». Ainsi, à la différence de la réglementationapplicable aujourd’hui aux agents publics civils, l’assietteservant de base de calcul à cette allocation exclut pour lesmilitaires toute prime ou indemnité accessoire. 
À rebours de la mesure defidélisation qu’elle prétend être, le véritable objectif de cettemesure est de réduire voire d’éteindre les nombreux recoursprécontentieux devant la commission des recours des militaires, etpartant, de réduire voire éteindre les recours devant lesjuridictions administratives. Et de permettre ainsi de maintenir aumême niveau la dépense actuelle allouée à l’indemnisation duchômage des militaires involontairement privés d’emploi (122M€). 
Pour rappel, un jugement dutribunal administratif de Châlons-en-Champagnedu 18 mars 2022 a considéré que les dispositions del’article R. 4123- 37 du code de la défense, excluant lesprimes et les indemnités accessoires de la rémunération servant debase au calcul de l’allocation de chômage des militairesinvolontairement privés d’emploi, ont introduit une restriction nonprévue par le législateur à l’article L. 4123‑7 du codede la défense. 
Plutôt que de souscrire à laproposition du Gouvernement de supprimer toute référence au code dutravail, notre groupe plaide pour que le Gouvernement modifiel’article R. 4123- 37 du code de la défense, pour retirerla restriction introduite, laquelle n’est pas conforme au codedu travail.