APRÈS ART. 29	N°DN147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
___________________________________________________________________
ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN147
présenté par
Mme Pic, M. Saint-Pasteur, M. Garot, Mme Santiago, M. Sother, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 29, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de six mois à compterde la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport d’évaluation des perspectives d’alignement desrégimes d’indemnisation entre les militaires et les fonctionnairescivils en cas d’accident de service.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à demander la remise d’un rapport duGouvernement au Parlement afin d’évaluer lespossibilités d’alignement des régimes d’indemnisation entreles militaires et les fonctionnaires civils en cas d’accident deservice. 
En effet, en cas d’accident deservice, les militaires sont trois fois moins bien indemnisés queles fonctionnaires civils des 3 fonctions publiques. Cettedifférence s’explique par le fait que les fonctionnairescivils perçoivent une allocation temporaire d’invalidité tandis queles militaires bénéficient d’un autre régime via la pensionmilitaire d’invalidité (PMI). La méthode de calcul de la PMI estnettement moins avantageuse que le régime de droit commun, ce quiengendre cette indemnisation inférieure, alors que ces militairesdevraient au contraire bénéficier d’une reconnaissance particulièrede la Nation. Même s’ils bénéficient, en plus de la PMI, d’uneindemnisation complémentaire versée aux militaires victimesd’accidents de service sur le fondement de la jurisprudence duConseil d’État du 1er juillet 2005(jurisprudence Brugnot), force est de constater qu’une inégalité detraitement manifeste persiste. Bien que ces dispositifs spécifiqueset le régime de droit commun ne puissent être comparés strictosensu tant ils sont de conception et de garanties différentes,l’indemnisation versée devrait a minima être équivalente, peuimporte le statut. 
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés plaide donc pour une évaluation desperspectives d’alignement du traitement des indemnisations verséesaux militaires sur celui des agents civils en cas d’accidents deservice.