APRÈS ART. 30	N°DN148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
___________________________________________________________________
ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN148
présenté par
Mme Santiago, Mme Pic, M. Garot, M. Saint-Pasteur, M. Sother, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 30, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Le dispositif« Logement Défense » est réactivé au titre du planFamille 2, afin de financer la construction et la rénovation delogements familiaux à proximité des zones d’implantationmilitaire.
II. – Le financement estassuré par :
1° Une enveloppe budgétairedédiée, inscrite dans la mission « Défense » de la loi deprogrammation militaire ;
2° Des partenariats avec laBanque des Territoires et les collectivités territorialesconcernées ;
3° Des appels à projets lancéspar le ministre chargé des armées, en concertation avec lescollectivités territoriales et les représentants de l’État dans cescollectivités.
III. – Les logementsfinancés dans ce cadre sont attribués en priorité aux familles demilitaires, selon des critères déterminés par décret.
IV. – Un rapport annuel,annexé au projet de loi de finances, présente l’avancement desopérations et les résultats obtenus.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise àrappeler, comme l’a disposé le Plan Famille II, que le logementreprésente l’un des enjeux majeurs de la fidélisation desmilitaires et de la qualité de vie de leurs familles. 
Dans de nombreuses zones, notamment autour des grandes bases etrégiments, le parc de logements familiaux est obsolète, insuffisantou inadapté, ce qui aggrave les difficultés de recrutement et derétention des effectifs.
L’actualisation de la LPM, doit porter des mesures surl’amélioration de la condition militaire. Le Plan Famille II est àce titre un outil important, pour engager la poursuite de larénovation et de la livraison de nouveaux logements adaptés auxfamilles dans le cadre de la fidélisation de nos armées.
Cet amendement propose donc de réinsérer le Plan Famille II surla période 2026-2030.