APRÈS ART. 4	N°DN149	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
Tombé
AMENDEMENT N°DN149
présenté par
Mme Santiago, Mme Pic, M. Garot, M. Saint-Pasteur, M. Sother, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
I. – Le Gouvernementremet chaque année au Parlement, avant le 30 juin, un rapportd’évaluation sur la mise en œuvre du plan Famille 2.
Ce rapport présente :
1° L’exécution budgétaire desmesures inscrites au titre du plan Famille II, par programme et paraction ;
2° Les indicateurs sociaux etde qualité de vie des personnels militaires et de leursfamilles ;
3° Les écarts territoriauxconstatés dans l’accès aux prestations, à savoir le logement, lapetite enfance, la scolarité et l’ emploi des conjoints ;
4° Le niveau de satisfactiondes bénéficiaires, mesuré à partir d’enquêtes régulières menées parla direction des ressources humaines du ministère des armées et lesopérateurs partenaires.
II. – La remise de cerapport fait l’objet d’un débat dans les commissions permanentescompétentes à l’Assemblée nationale et au Sénat.
III. – Un décret enConseil d’État précise les modalités de collecte des données et deprésentation des indicateurs mentionnés au I.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à instaurer un rapport annueld’évaluation du Plan Famille II, afin de garantir le suiviparlementaire de cette politique essentielle à l’amélioration de lacondition militaire.
Le Plan Famille II constitue uncontinuum pour améliorer la qualité de vie des militaires et deleurs familles : logement, accueil de la petite enfance,emploi des conjoints, accompagnement social, etc.