APRÈS ART. 13	N°DN153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN153
présenté par
M. Garot, Mme Pic, M. Saint-Pasteur, Mme Santiago, M. Sother, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai d’un an à compter dela promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet auParlement un rapport sur l’application de la feuille deroute du service de santé des armées, évaluant notamment lapréservation du maillage territorial en métropole et dans lescollectivités mentionnées à l’article 72‑3 de laConstitution, l’activité hospitalière des hôpitauxd’instruction des armées et les capacités de projection du servicede santé des armées.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à donner les moyens à lareprésentation nationale de contrôler précisément l’application lafeuille de route du Service de Santé des Armées annoncée parle ministre des Armées lors de l’examen du projet de loi definances pour 2023.
Le SSA traverse depuis plusieursannées des restructurations profondes qui ont fragilisé sescapacités, son attractivité et sa présence territoriale, enhexagone comme en outre-mer. Ces restructurations ont été conduitessans vision d’ensemble suffisante, au détriment à la fois de larésilience des armées et de la couverture sanitaire de nombreuxterritoires où le SSA constitue souvent une offre de soins deproximité essentielle.
Les HIA incarnent cette doublevocation : ils forment les médecins militaires, dispensent dessoins de haute technicité et participent au service publichospitalier. Leur fragilisation affecte simultanément la résiliencedes armées et la santé des populations civiles riveraines.L’article 13 renforce les missions du SSA face aux menacesnouvelles, mais ne paraît pas répondre à cette fragilitéstructurelle. 
La présente loi deprogrammation est une opportunité de faire un point d’étape sur cesproblématiques.