ART. 14	N°DN155	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN155
présenté par
Mme Santiago, Mme Pic, M. Garot, M. Saint-Pasteur, M. Sother, Mme Récalde, M. Aurélien Rousseau, M. Vallaud et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 4, aprèsle mots :
« utiliser »,
insérer les mots 
« , en coordination avecle représentant de l’État dans le département, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à maintenir la responsabilité del’État dans la lutte antidrone, conformément à l’avis du conseilnational d’évaluation des normes (CNEN). 
En effet, cet article vise àpermettre à certains opérateurs d’importance vitale mentionnés auxarticles L. 1332‑1 et L. 1332‑2 du code de la défense depouvoir recourir, afin de garantir la sécurité de leurs emprises, àdes dispositifs de brouillage ou de neutralisation de drones :en cas de menace imminente ou afin d’en prévenir le survol lorsquecelui-ci est interdit pour des raisons d’ordre militaire ou desécurité publique en application de l’article L. 6211‑4du code des transports.
Il permettrait ainsi d’autoriserles agents de sécurité privée d’un certain nombre de sitessensibles à faire usage de moyens antidrones. 
Cet amendement précise donc que lamise en oeuvre de ce dispositif s’effectue en coordinationavec le représentant de l’État dans le département.