ART. 7	N°DN163	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN163
présenté par
Mme Errante et Mme Récalde
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement supprime leplafond prévu pour la redevance due à l’État lorsqu’un marché dedéfense ou de sécurité a mis à sa charge des frais d’études, derecherche, de développement ou de fabrication de tout objet,logiciel, construction ou outillage, et que le titulaire du marché,ou son sous-traitant, valorise ensuite cet actif auprès d’untiers.
Si la création d’un mécanisme deredevance constitue une avancée bienvenue, le fait d’en limiter lemontant au seul niveau de l’investissement public actualisé del’inflation en réduit fortement la portée. En effet, lorsque l’Étatprend à sa charge de tels frais, il ne finance pas seulement uncoût initial : il contribue à la création d’un actiftechnologique et industriel susceptible de générer, parfoisdurablement, des recettes au profit de l’industriel auprès declients tiers.
Cette suppression est d’autant plusjustifiée que le texte prévoit déjà que le montant de la redevancesera fixé selon des critères objectifs et non discriminatoirestenant compte, notamment, de la part de l’investissement de l’Étatdans la valeur du bien concerné ainsi que de la nature de l’acteréalisé. Ces garde-fous suffisent à assurer le caractèreproportionné du dispositif. Le plafond proposé apparaît ainsiredondant et excessivement restrictif.
Alors que l’État consacre desmoyens croissants à la défense, il est légitime qu’il ne soit pascantonné à un simple remboursement de son investissement initial,mais qu’il puisse bénéficier d’une part de la valeur créée grâce àcet effort public.