ART. 23	N°DN164	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN164
présenté par
Mme Errante
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ARTICLE 23
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À l’alinéa 16,supprimer les mots :
« chaque année ».
II. – En conséquence,compléter cet alinéa par les mots :
« dans les meilleurs délaisou, au plus tard, dans les deux mois qui suivent toutchangement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àmodifier la durée de l’actualisation « chaque année » enune obligation d’information « dans les meilleurs délais et auplus tard dans un délai de deux mois » en cas de changement desituation.
Cette modification poursuit, toutd’abord, un objectif de simplification pour le citoyen, en adaptantla temporalité de la déclaration à la réalité de sa situation. Eneffet, celui-ci ne fait sa déclaration que s’il a eu un changementde situation et ne se retrouve pas contraint de se connecter chaqueannée.
Plus efficace, cette évolutioncontribue à améliorer la qualité de la donnée administrative, sansalourdir la charge de gestion du service national. En favorisantdes mises à jour au fil de l’eau plutôt qu’un traitement massif etpériodique, elle permet de lisser la charge administrative etd’améliorer la fiabilité des informations disponibles.
Par ailleurs, cette modifications’inscrit dans une démarche plus large de réflexion sur lasimplification des relations entre l’administration et les usagers,en limitant la dispersion des obligations déclaratives et en allantvers une meilleure coordination des dispositifs existants. À terme,cette approche a vocation à favoriser l’émergence d’un guichetunique de l’État pour la gestion et la mise à jour des informationsdéclaratives, permettant de simplifier les démarches des usagerstout en améliorant l’efficacité et la cohérence de l’actionpublique, sans créer de charges supplémentaires, ni pour lesadministrés, ni pour l’administration.
Le présent amendement vise ainsi àconcilier simplification des démarches et efficacité de l’action,avec un objectif de modernisation de l’État, fondée sur uneadministration plus lisible, plus accessible et mieux coordonnée,contribuant à renforcer la confiance des usagers dans l’actionpublique.