APRÈS ART. 4	N°DN166	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN166
présenté par
Mme Le Grip, M. Jacques, M. Chenevard, M. Cormier-Bouligeon, M. Frébault, M. Gassilloud, Mme Givernet, Mme Lebec, Mme Lemoine, Mme Liso, M. Maillard, M. Mongardien, M. Olive, Mme Panosyan-Bouvet, Mme Pouzyreff, Mme Rixain, M. Seo et Mme Vignon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après le 12° de l’article 9 dela loi n° 2023‑703 du 1er août 2023relative à la programmation militaire pour les années 2024 à 2030,il est inséré un 13° ainsi rédigé :
« 13° Un bilan de la mise enœuvre du « Plan famille 2 » et de l’évolution de lacondition militaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à compléter lerapport annuel prévu à l’article 9 de la loi de programmationmilitaire, aux termes duquel, avant le 30 avril de chaque année, leGouvernement remet aux commissions permanentes de l’Assembléenationale et du Sénat chargées de la défense et des finances unrapport sur le bilan de l’exécution de la programmationmilitaire.
Si ce rapport comporte de nombreuxbilans relatifs aux ressources, aux équipements, aux opérations ouencore aux effectifs, il ne prévoit pas, en l’état, de suivispécifique de la condition militaire et des politiques conduites enfaveur des familles.
Or, ces dimensions constituent unélément structurant de la soutenabilité du modèle d’armée, en cequ’elles conditionnent directement l’attractivité et lafidélisation des personnels dans la durée.  
Aussi, le présent amendementpropose d’intégrer explicitement un bilan de la mise en œuvre du «plan famille II », conçu en associant les collectivitésterritoriales, doté de 750 millions d’euros visant à améliorer lesconditions de vie des militaires et de leurs familles, notamment enmatière de mobilité, d’emploi des conjoints, de logement et degarde d’enfants, tel qu’annoncé dans le rapport annexe de la loi n°2023-703 du 1er août 2023 relative à la programmation militairepour les années 2024 à 2030.
Il permettrad’appréhender l’évolution de la condition militaire, afin decompléter utilement l’information du Parlement et de mieuxapprécier l’équilibre global du modèle.