ART. 21	N°DN167	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN167
présenté par
Mme Catherine Hervieu, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet et Mme Arrighi
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ARTICLE 21
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer l’alinéa 62.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’alinéa 62 prévoit dequalifier de manière automatique l’ensemble des travaux, ouvrageset activités autorisés ou décidés dans le cadre de l’état d’alertede sécurité nationale comme répondant à une raison impératived’intérêt public majeur (RIIPM).
Une telle qualification générale etindifférenciée pose une difficulté majeure. La reconnaissance d’uneRIIPM constitue, en droit de l’environnement, une exceptionparticulièrement encadrée, notamment au regard de la protection desespèces protégées et de leurs habitats. Elle suppose, en principe,une appréciation au cas par cas, fondée sur un examen rigoureux dela nécessité du projet et de l’absence d’alternativesatisfaisante.
En réputant de manière automatiqueque l’ensemble des projets relevant de l’état d’alerte de sécuriténationale satisfait à cette exigence, le dispositif proposé vide desa substance ce contrôle et transforme une exception strictementencadrée en présomption générale. Il en résulte un affaiblissementsignificatif des garanties environnementales.
Une telle évolution entre encontradiction avec les principes fondamentaux du droit del’environnement, qui exigent une démonstration concrète etcirconstanciée de la raison impérative d’intérêt public majeur.
Ce mécanisme fait par ailleurs échoà des dispositifs récents contestés, notamment dans le cadre degrands projets d’infrastructures, où la qualification de RIIPM aété au cœur de contentieux importants. Instituer une présomptiongénérale de RIIPM reviendrait à neutraliser en amont lespossibilités de contestation et à priver le juge de son office decontrôle.
Si les impératifs de sécuriténationale peuvent justifier des aménagements, ils ne sauraientconduire à une dérogation aussi large et systématique, sansappréciation individualisée ni encadrement suffisant.
Enfin, cette disposition s’inscritdans une tendance plus large à élargir le recours à desqualifications juridiques dérogatoires, au risque de banaliser desrégimes d’exception et d’affaiblir durablement le droit del’environnement.
Pour l’ensemble de ces raisons, leprésent amendement propose la suppression de cet alinéa.