ART. 11	N°DN168	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
Retiré
AMENDEMENT N°DN168
présenté par
M. Damien Girard, Mme Balage El Mariky, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry, Mme Voynet et Mme Arrighi
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les autorisations environnementalesuniques peuvent constituer des outils utiles pour renforcerl’effectivité du droit de l’environnement, en simplifiant certainesprocédures sans en diminuer le niveau d’exigence ni les garantiessubstantielles qui y sont attachées.
Encore faut-il, pour cela, qu’ellessoient strictement encadrées et précisément définies. Or, enl’espèce, sous couvert de simplification, le projet de loi prévoitun nombre et une ampleur de dérogations tels qu’ils font craindreun basculement vers une logique de dérégulation, marquée par unaffaiblissement des garanties environnementales, plutôt que par uneamélioration réelle de l’effectivité du droit.
En particulier, la concentrationdes procédures s’accompagne fréquemment d’une réduction des délaisde consultation, limitant la participation effective du public, desassociations et des collectivités territoriales. Or, l’informationet la participation du public constituent des principes essentielsdu droit de l’environnement, consacrés tant par le droit nationalque par le droit européen et international.
Dans ces conditions, le dispositifproposé apparaît déséquilibré et insuffisamment encadré au regarddes objectifs affichés.
Dans ces conditions, et à ce stadede l’examen en commission, le groupe EcoS s’oppose àl’article 11 et en demande la suppression.