ART. 21	N°DN170	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
___________________________________________________________________
ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN170
présenté par
Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
------------
ARTICLE 21
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 5, substitueraux mots :
« peut être déclaré, sur toutou partie du territoire national, par décret en conseil desministres »
les mots :
« ne peut être déclaré ques’il a été préalablement autorisé par une loi, sur tout ou partiedu territoire national, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe écologiste et socialréaffirme la nécessité de préparer le pays des menaces hybrides,dans un contexte géopolitique de plus en plus difficile et défendune stratégie de sécurité globale qui ne se limite pas à la seulepréparation militaire du pays, mais englobe le renforcement denotre diplomatie, la défense de nos services publics et la maîtrisede nos dépendances, dont la sortie des énergies fossiles.
Le Gouvernement a choisi la voiedes pouvoirs d’exception. Les institutions d’exception ne sont pasadaptées pour répondre à des menaces hybrides qui sont difficiles àappréhender par des délimitations claires. Les institutionsd’exception limitent les écarts par rapport aux normes en exigeantune confirmation manifeste et caractérisée que les circonstancesjustifient ces écarts. Deux types de confirmation sontpossibles.
Une première façon de requérir uneconfirmation manifeste et caractérisée pour le déclenchement del’état d’alerte pourrait consister à prévoir de façon précise dansla loi les conditions concrètes qui doivent se présenter pourautoriser un écart par rapport aux normes. C’est ce que fait lalégislation française de l’état de siège. Ce n’est pas ce qui estproposé dans le cas d’espèce, car l’appréciation sur la gravité etl’actualité de la menace peut varier considérablement, surtout surla première acception de ce qui définit une « menace grave etactuelle » comme étant une menace « pesant sur lasécurité nationale, notamment la continuité des activitésessentielles à la vie de la Nation et la protection de lapopulation ». Cette première acception autorise de nombreusesinterprétations qui empêchent l’effet modérateur d’élémentsmatériels précis.
Il existe cependant une deuxièmefaçon de limiter les écarts par rapport aux normes en exigeant quele recours au pouvoir d’exception requiert l’approbation par uncorps politique autre que celui qui exercera ce pouvoir, ce quigarantit que la nécessité éventuelle de s’écarter des normes n’estpas laissé au seul jugement des agents chargés de faire face à lasituation d’exception. Le dispositif présenté ne permet pas cettelimitation puisque le pouvoir qui déclenche l’état d’alerte estprécisément celui qui en exerce les prérogatives.
Pour cette raison, le groupeécologiste et social propose de confier au Parlement le pouvoird’autoriser le déclenchement de l’état d’alerte par la loi, et doncde juger de la réalité d’une « menace grave et actuelle »justifiant le déclenchement du dispositif de l’état d’alerte. Cetteséparation des pouvoirs permettra de limiter a priori les abusinhérents à l’usage de pouvoirs d’exception.