ART. 21	N°DN171	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN171
présenté par
Mme Chatelain, M. Damien Girard, Mme Catherine Hervieu, Mme Arrighi, M. Amirshahi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Gustave, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet
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ARTICLE 21
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le groupe écologiste et socialréaffirme la nécessité de préparer le pays à des menaces hybrides,dans un contexte géopolitique de plus en plus difficile, et défendune stratégie de sécurité globale qui ne se limite pas à la seulepréparation militaire du pays, mais englobe le renforcement denotre diplomatie, la défense de nos services publics et la maîtrisede nos dépendances, dont la sortie des énergies fossiles.
Si le projet de loi du Gouvernementporte bien sur cet enjeu important pour notre pays, plusieursdispositifs proposés apparaissent contre-productifs, voireinadaptés ou cavaliers au regard de l’effet recherché. L’étatd’alerte de sécurité nationale en est un parfait exemple. Déclenchéune fois la crise survenue, il arrive trop tard pour permettre lenécessaire renforcement de notre industrie et de notre défense,qu’il prétend accélérer.
Par ailleurs, plutôt que derenforcer le droit commun pour inscrire dans la loi nos prioritésstratégiques, de façon ciblées et proportionnées, ce dispositif adhoc risque de précipiter le pays dans une pente glissantedangereuse, celle d’un état d’exception aux contours flous, dontnous avons déjà dénoncé les travers à propos de l’étatd’urgence.
D’abord, ce régime d’exception nepermet pas de définir ce qui constitue une menace grave et actuellepesant sur la sécurité nationale. Comme la guerre hybride estgénéralement le fait d’opérations clandestines (sabotage,ingérence, etc...), les services de renseignement sont cruciauxpour évaluer l’existence et le niveau de la menace. Mais on saitque les informations fournies par ces services sont rarement, voirejamais, dépourvues d’ambiguïtés. Il serait hautement problématiquede se fonder sur de telles informations pour activer ou mettre unterme à des dispositions légales et institutionnelles.
Ensuite, les institutionsd’exception présupposent, en dernière analyse, que lescirconstances exigeant de s’écarter des normes soient effectivementtemporaires. Même si l’on fait abstraction des controversesauxquelles cette détermination donnerait inévitablement lieu, ilreste que tous les périls majeurs ne présentent pas dans la réalitéune fin abrupte et nette. Certains s’estompent graduellement, demanière insensible. Or, sur ce point aussi, les dispositionslégales sont impuissantes. Quelque soin que l’on mette à rédiger laloi, celle-ci ne peut influer sur le caractère abrupt ou insensiblede la fin effective de la crise. 
Les menaces hybrides, qui sontgraves et actuelles, si l’on se fie aux attributions récentesd’attaques hybrides sur notre territoire (Viginum 2025, Russie),excède sans doute, par certains aspects, nos catégories et nosmoyens existants, mais il ne s’ensuit pas que nous ne puissions pasinventer des agencements institutionnels et des moyens juridiquesadaptés aux caractères particuliers du phénomène.
Défendre la République aujourd’hui,ce n’est pas entrer sur le terrain de ceux qui contestent noslibertés, nos valeurs, nos règles.ne démocratie est forte quandelle se prépare activement à répondre à une menace qui visent sesvaleurs constitutives, sans déroger à ses propres règles, sanscéder à la confusion qui brouille les lignes et fragilise nosdroits. Le pays a besoin de clarté et de fermeté sur les principesconstitutifs de notre République.