ART. 23	N°DN177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN177
présenté par
M. Bénard
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ARTICLE 23
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition introduit une obligation de déclaration auprèsde l’administration chargée du service national jusqu’à l’âge decinquante ans pour l’ensemble des citoyens Français. Son objectif :renforcer le contrôle des forces armées sur la population afin defaciliter la mobilisation en cas de conflit ouvert.  
Les données nécessaires et suffisantes sont d’ores et déjàaccessibles, aussi, elle ouvrirait la porte aux risques d’atteintesau droit à la vie privée des citoyens.  
C’est pourquoi, les co-signataires de cet amendement proposent desupprimer cet alinéa.