ART. 23	N°DN178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
Rejeté
AMENDEMENT N°DN178
présenté par
M. Bénard
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ARTICLE 23
Supprimer l’alinéa 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer le questionnaire remis auxFrançais lors de la journée de mobilisation destiné à apprécierleur disponibilité, leur motivation et leurs aptitudes pour servirau sein des forces armées.
 
En premier lieu ce questionnaire vise à faire de la journée demobilisation une étape de pré-recrutement pour le service nationaluniversel alors même que nombre des citoyens assistant à cettejournée sont encore mineurs et que leur choix académique,professionnels et d’avenir sont encore en construction. Iln’apparaît donc pas opportun que les forces armées puissentutiliser ce questionnaire pour tenter de déterminer les choix deces jeunes.
 
Deuxièmement, il est prévu par cet article de déroger à la loi du 6janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et auxlibertés afin que ces citoyens communiquent des informationsrelatives à leur engagement associatif et à leur état de santé.Cette dérogation porte atteinte au droit à la protection à la vieprivée de citoyens potentiellement mineurs. De plus, aucunedisposition n’est prévue par cet article pour demander leconsentement des tuteurs légaux des jeunes décidant de transmettreces informations.