ART. 21	N°DN180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN180
présenté par
M. Bénard
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ARTICLE 21
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce nouveau dispositif s’inscrit dans un arsenal juridique enmatière de menace qui est déjà très complet : outre l’article16 de la Constitution, on compte l’état de guerre, l’état de siège,l’état d’urgence sanitaire, la mise en garde et la mobilisation. Àcela il faut ajouter la jurisprudence des circonstancesexceptionnelles qui permet au Conseil d’État depuis l’arrêt Heyrièsde 1918 de valider des décisions administratives formellementillégales mais cependant imposées par la nécessité. Le nouvel étatd’alerte de sécurité nationale semble donc superflu au vudu droit constant. 
 
De plus, la possibilité de recourir à ce régime, combinée auxmultiples mesures dérogatoires comporte des risques en matière derespect des libertés publiques. 
La définition extrêmement ample de la notion de menace ainsi quecelle d’engagements internationaux en matière de défense comportentégalement un risque sérieux que ce dispositif soit détourné..
 
Les co-signataires de cet amendement proposent donc de supprimercet article.