ART. 21	N°DN181	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN181
présenté par
M. Bénard
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ARTICLE 21
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la première phrasede l’alinéa 56, substituer au mot :
« mois »
le mot :
« semaines ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement repose sur uneexigence simple mais fondamentale : à mesure que les pouvoirsde l’exécutif deviennent exceptionnels, le contrôle démocratiquedoit, lui aussi, se faire plus exigeant et plus rapproché. Enl’état, le texte prévoit qu’une prorogation de l’état d’alerte desécurité nationale ne nécessite l’intervention du législateurqu’au-delà d’un délai de deux mois. Un tel délai apparaît excessifau regard des enjeux de protection des libertés publiques.
Deux mois constituent, dans lecadre d’un régime d’exception, une durée particulièrement longue.Une telle période permet à des mesures restrictives de s’installerdurablement dans le quotidien de nos concitoyens, sans que lareprésentation nationale ait été appelée à se prononcer. Or, parnature, les circonstances exceptionnelles qui justifient le recoursà ce dispositif sont évolutives et appellent une réévaluationrégulière. Dans ce contexte, un délai de deux semaines avant touteprorogation apparaît comme un minimum nécessaire.
Cette proposition s’inscrit dansune pratique largement partagée en Europe. En Espagne, l’étatd’alarme est strictement limité dans le temps, et touteprolongation au-delà de quinze jours suppose l’accord du Congrèsdes députés. En République tchèque, les régimes comparables sontlimités à trente jours et ne peuvent être prolongés qu’avecl’accord du Parlement.
Pour ces raisons, nous proposonsque toute prorogation de l’état d’alerte de sécurité nationaleau-delà d’une durée de deux semaines soit autorisée par la loi, etnon au-delà de deux mois comme le prévoit le projet de loi.