ART. 3	N°DN195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
Rejeté
AMENDEMENT N°DN195
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Chaque année, la répartitionde ces crédits entre opérations extérieures et missionsopérationnelles fait l’objet d’une information spécifique dans leslois de finances et dans les documents annexés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe La Franceinsoumise (LFI) vise clarifier la répartition des surcoûtsprovisionnés pour les différentes missions des armées françaises,et ainsi distinguer en termes budgétaires les opérationsextérieures (OPEX) des missions opérationnelles (MISSOPS).
La création récente de la catégorie des MISSOPS permet augouvernement de déployer des soldats à l’étranger sans que laprolongation de l’intervention après 4 mois ne nécessite un vote duParlement, comme le prévoit l’article 35 de la Constitution ; c’estune distinction interne au ministère des armées.
Pourtant, les surcoûts importants liés aux MISSOPS sont financéssur la même enveloppe que ceux des OPEX et des missions intérieures(MISSINT).
La Loi de programmation militaire (LPM) votée en 2023 prévoitpourtant dans son article 5 que les « surcoûts des opérationsextérieures et des missions intérieures, nets des remboursementsdes organisations internationales, non couverts par cette provisionfont l’objet d’un financement interministériel. » Ils devraientdonc exclure les MISSOPS ; leur financement par les provisions dessurcoûts OPEX-MISSINT malgré le refus du gouvernement de lesqualifier comme telles illustre le caractère factice de cettedistinction.
Cette intégration crée donc un risque d’opacité budgétaire. Enraison de l’absence de cadre légal et réglementaire, les critèresd’éligibilité des missions au titre de MISSOPS donnant droit auremboursement sur les crédits du ministère des armées ou aufinancement interministériel restent flous.
Ne pouvant à l’avance répartir les crédits entre OPEX et MISSOPS,les députés groupe LFI proposent donc d’inscrire dans la loi laseule obligation de distinction.