ART. 3	N°DN204	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN204
présenté par
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 3
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par les deuxalinéas suivants :
« Est considérée comme uneopération extérieure relevant de l’article 35 de laConstitution toute projection, intervention ou opération demilitaires français hors du territoire national.
« Sont exclus de ce cadre lespersonnels militaires affectés auprès des postes diplomatiquesainsi que ceux engagés dans des dispositifs d’échange ou decoopération avec des armées alliées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe La Franceinsoumise (LFI) vise à donner une définition juridique desopérations extérieures, dont le périmètre reste aujourd’hui àl’appréciation du seul Gouvernement.
Cette absence de définition pose unproblème constitutionnel : l’article 35 de laConstitution prévoit que le Gouvernement informe le Parlement de sadécision de faire intervenir les forces armées à l’étranger, auplus tard trois jours après le début de l’intervention, et quelorsque la durée de l’intervention excède quatre mois, leGouvernement soumet sa prolongation à l’autorisation du Parlement.Dans les faits, cette obligation n’est pas respectée.
Le Gouvernement a une définitionrestrictive des opérations constituant ou non une« intervention à l’étranger », circonscrivant cesdernières aux « OPEX », définies par voie réglementaire.Ainsi les « MISSOPS » récemment créées échappent à cettedéfinition, bien qu’elles soient financées par des crédits destinésaux OPEX.
De même, l’intervention de soldatsfrançais en soutien au président béninois Patrice Talon endécembre 2025 n’a pas été considérée comme une opérationextérieure, bien qu’elle s’y apparente en tout point.