ART. 8	N°DN205	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
___________________________________________________________________
ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN205
présenté par
M. Lenormand, M. Favennec-Bécot et M. Habib
------------
ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 16 par laphrase suivante : 
« Ce contrôle est adapté etproportionné à la taille de l’opérateur et à l’objet dumarché de défense ou de sécurité concerné. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 8 étend et renforcele contrôle des commissaires du Gouvernement à toutes lesentreprises titulaires d’un marché de défense et de sécurité. Leprésent amendement prévoit que ce contrôle devra êtreproportionné et adapté à la taille de l’entreprise concernée maiségalement à l’objet du marché public concerné afin delimiter la pression qui pèsera sur les opérateurs assujettis àces nouvelles obligations.