ART. 6	N°DN206	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN206
présenté par
M. Lenormand, M. Favennec-Bécot et M. Habib
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ARTICLE 6
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 4, substituerau mot :
« six »,
le mot :
« quatre ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise àréduire de 6 mois à 4 mois la durée maximalede constitution de stocks pouvant être imposée auxopérateurs d’importance vitale (OIV).
Si l’objectif de renforcement de larésilience face aux ruptures d’approvisionnement estessentiel, l’exigence actuelle de six mois nonindemnisée, fait peser une contrainte financière et logistiquesignificative sur ces opérateurs.
La réduction à 4 mois permetde maintenir un niveau élevé de sécurité d’approvisionnement touten assurant un meilleur équilibre entre impératif de résilience etsoutenabilité économique. Cette durée est cohérente avec d’autresdispositifs existants, l’article L.5121-29 du code de la santépublique prévoit une obligation de stock de sécurité de 4 mois dansle secteur pharmaceutique. Ainsi, le présent amendement vise àalléger la pression pesant sur les opérateurs tout en préservantl’efficacité du dispositif.