ART. 7	N°DN210	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
___________________________________________________________________
ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN210
présenté par
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Rédiger ainsi la seconde phrase del’alinéa 9 : 
« Il est proportionnel à lapart de l’État investie dans la valeur des biens mentionnésaux 1° à 3° de l’article L. 2335‑19. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe La Franceinsoumise vise à encadrer le mode de calcul des redevances dues parles industriels à l’État. Dans la version actuelle du texte, leurmontant ne peut être supérieur à la somme absolue initialementinvestie par l’État dans un marché de défense ; cela revient àdire que l’État ne peut réaliser de bénéfices sur des projets qu’ila pourtant largement financés, tous les gains étant capté parl’industriel.
Cette situation n’est passatisfaisante ; la plupart des programmes d’armement sontlargement financés par l’État, il est donc normal que les éventuelsbénéfices à l’export soient redistribués à l’État au prorata de soninvestissement initial dans le projet, comme cela serait le caspour n’importe quel acteur privé.
De plus, la conclusion ou non decontrats à l’export dépend largement du soutien diplomatique etmilitaire de l’État. Or, ces dépenses ne sont pas couvertes par lesredevances. La formule retenue dans cet amendement permettrait deles compenser, au moins en partie.