ART. 7	N°DN211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN211
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 11, substituerau taux :
« 2 % »
le taux :
« 5 % ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe La Franceinsoumise vise à renforcer l’effet dissuasif des amendesinfligeables par l’État en cas de non-versement ou de retard deversement des redevances par les industriels.
Le dispositif proposé par le textene permet pas de savoir avec certitude si l’amende pournon-versement de la redevance se substitue à elle ou si elle vients’y additionner.
Or, en audition, il a été déclaréque le montant actuel des redevances perçues était souvent d’unmontant compris entre 2 % et 4 % de la valeur totale ducontrat.
Ainsi, dans le cas où l’amendeserait substituable au versement de la redevance, son montantmaximum serait inférieur à la moyenne des sommes verséeshabituellement par les industriels ; il serait plus avantageuxpour eux de payer une amende que les redevances dues.
En relevant le seuil de l’amende à5 % du montant de l’acte ouvrant droit à la perception deredevances, cet amendement permet donc de renforcer l’efficacité dudispositif proposé.