ART. 7	N°DN214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
___________________________________________________________________
ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN214
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
------------
ARTICLE 7
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter cet article par l’alinéasuivant :
« Le montant et le mode decalcul des redevances font l’objet d’une communication annuelle auParlement et dans le rapport annuel sur les exportationsd’armements. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe La Franceinsoumise (LFI) vise à permettre la bonne information du Parlementet du public quant à l’application systématique du recouvrement desredevances par le gouvernement.
La nécessité de réformer le régime de perception des redevances estune revendication de longue date du groupe LFI, qui fait le constatdepuis plusieurs années d’un manque de volonté du gouvernement surle sujet, ainsi que d’une contestation systématique de leur mode decalcul par les industriels.
Si le dispositif proposé semble plus adapté, le Parlement doittoutefois être en mesure d’en apprécier l’efficacité. Pour cefaire, le rapport annuel sur les exportations d’armements semblepertinent.