ART. 12	N°DN217	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
Rejeté
AMENDEMENT N°DN217
présenté par
M. Saint-Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 12
Après les mots :
« besoins de ladéfense »,
supprimer la fin del’alinéa 2. 
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe La Franceinsoumise vise à supprimer la notion floue et imprécise de“l’intérêt de la politique spatiale”. L’ajout de cette notionpermet d’inclure dans le champ de cet article des activités nerelevant pas strictement de la défense, en ouvrant la voie à ladérogation des procédures de droit commun pour les activitésciviles, et à tout ce qui s’assimile au centre spatial guyannais,sans proportionnalité.
Sous couvert de protection des intérêts de la défense nationale etde la politique spatiale, cet article ouvre la possibilité dequalifier les opérations relatives au Centre spatial guyanais (CSG)d’« opérations sensibles intéressant la défense nationale ». Unetelle qualification permettrait de déroger aux procédures de droitcommun en matière d’information et de participation du public,notamment aux obligations d’enquête publique, de consultation etd’évaluation environnementale.
Ce dispositif constitue une remise en cause préoccupante desgaranties démocratiques et environnementales pourtant consacréespar la loi. En pratique, il vise à faciliter la réalisation detravaux au CSG en réduisant les possibilités de contrôle, derecours et de mobilisation des citoyens, des associations et descollectivités locales.
Or, les précédents récents appellent à la plus grande vigilance. LeCentre national d’études spatiales, gestionnaire du site de Kourou,a été reconnu coupable en décembre 2025 d’atteintes à des espècesprotégées et à leurs habitats dans le cadre de travaux nonautorisés menés en 2022. Ces travaux concernaient notamment laréhabilitation du pas de tir « Diamant » dans le cadre du projetCallisto, ainsi que l’aménagement d’un parc photovoltaïque.
Il est établi que ces opérations ont été conduites en connaissancede cause, alors même qu’elles affectaient une espèce d’amphibienparticulièrement rare et endémique du littoral guyanais, leleptodactyle ocellé, classé “espèce en danger” sur la liste rougede l’Union internationale pour la conservation de la nature etprotégé par arrêté ministériel depuis 2020.
Dans ce contexte, l’affaiblissement des procédures d’évaluationenvironnementale est particulièrement préoccupant. Les étudesd’impact écologique constituent en effet un outil indispensablepour prévenir les atteintes irréversibles à la biodiversité, enparticulier dans un territoire comme la Guyane, qui abrite l’un despatrimoines naturels les plus riches au monde. Réduire leur portéeou contourner leur mise en œuvre revient à accroître le risque dedommages graves et irréversibles aux écosystèmes.
Par ailleurs, de nombreuses voix locales dénoncent à raison undéficit de concertation autour des activités du Centre spatialguyanais. La population n’est pas associée aux décisions, nebénéficie pas des retombées économiques, et la gouvernanceverticalisée manque de transparence. L’article 12 apparaît comme uninstrument destiné à restreindre l’information et la participationdu public, et à sécuriser juridiquement la poursuite de travauxpotentiellement contestables sur le plan environnemental.
Pour l’ensemble de ces raisons, il convient de supprimer à tout lemoins, la notion d’intérêt spatial, pour limiter la portée de cetarticle aux seuls aménagements relevant strictement de la défensenationale.