APRÈS ART. 12	N°DN221	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN221
présenté par
M. Saint-Martin, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 12, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Dans un délai de trois mois àcompter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernementremet au Parlement un rapport portant sur les conséquences desactivités spatiales en Guyane ainsi que sur le développement duCentre spatial guyanais, en particulier en matièreenvironnementale, sanitaire, économique et sur le cadre de vie despopulations locales. Ce rapport évalue également les conséquencescumulatives de ces activités sur les écosystèmes et la biodiversitédu territoire. Il présente, le cas échéant, les modalités deréparation, de compensation ou de réduction des conséquencesidentifiées au bénéfice des populations concernées et du territoireguyanais.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupe LaFrance insoumise demande à ce que le Gouvernement remettre unrapport au Parlement sur les conséquences des activités spatialesen Guyane, et du développement du centre spatial guyanais surl’environnement et le cadre de vie des guyanais. Le Centre nationald’études spatiales, gestionnaire du site de Kourou, a été reconnucoupable en décembre 2025 d’atteintes à des espèces protégéeset à leurs habitats dans le cadre de travaux non autorisés menés en2022. Ces travaux concernaient notamment la réhabilitation du pasde tir « Diamant » dans le cadre du projet Callisto,ainsi que l’aménagement d’un parc photovoltaïque.
Il est établi que ces opérationsont été conduites en connaissance de cause, alors même qu’ellesaffectaient une espèce d’amphibien particulièrement rare etendémique du littoral guyanais, le leptodactyle ocellé, classé endanger sur la liste rouge de l’Union internationale pour laconservation de la nature et protégé par arrêté ministériel depuis2020.
Plusieurs voix s’élèvent à raisonpour dénoncer les impacts du centre et de l’activité sur le cadrede vie des habitants, sur la destruction d’habitats, sur lacréation de zones de sécurité restreignant les libertés publiques,et sur le manque de retombées économiques au bénéfice deshabitants. Le Gouvernement devra remettre un rapport au Parlementsur ces questions, évaluant ainsi l’opportunité de restreindre lecontrôle démocratique sur ces aménagements.