ART. 14	N°DN222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN222
présenté par
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À l’alinéa 4, après lemot :
« neutraliser »,
insérer les mots :
« par des moyens nonlétaux ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe La Franceinsoumise (LFI) vise à restreindre les conditions dans lesquellesles employés et sous-traitants des opérateurs d’importance vitale(OIV) pourront neutraliser les drones approchant les pointsd’importance vitale (PIV) dont ils auront la garde.
La lutte anti-drones englobe unelarge gamme de capacités : outre les brouilleurs et lesfilets, les moyens cinétiques (armes à feu) sont par exemplelargement utilisés dans le conflit ukrainien.
En audition, le Secrétaire Généralde la défense et de la sécurité nationale a confirmé que la« neutralisation » permise par ce texte pouvait bieninclure les destructions par arme à feu.
Concrètement, cet article donnedonc la possibilité aux OIV d’armer des agents de sécurité privéepour garder les PIV dont ils auraient la charge. Les députés dugroupe LFI s’opposent à cette privatisation -armée- de la sécuritéet de la protection de sites touchant aux intérêts vitaux de laNation, et veulent à minima restreindre la neutralisation desdrones à des moyens non-cinétiques.