ART. 14	N°DN223	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN223
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 14
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Les agents exerçant une activité mentionnée à l’article L.611-1 ne peuvent utiliser les dispositifs mentionnés au présent IIs’ils sont employés par un opérateur public mentionné aux articlesL. 1332 1 et L. 1332 2 du code de la défense. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe La Franceinsoumise vise à restreindre, pour les opérateurs d’importancevitale publics, l’autorisation de neutraliser des drones aux seulsagents publics.
Le texte prévoit actuellement queles agents de sécurité privée peuvent détruire des drones lorsqueceux-ci pénètrent le périmètre d’un point d’importance vitale (PIV)dont ils auraient la garde.
Cet amendement vise à restreindrecette autorisation : dans les PIV appartenant à un opérateurd’importance vitale (OIV) public, seuls les agents publics peuventêtre autorisés à neutraliser les drones menaçant la sécuritédesdits PIV. Les agents de sécurité privée éventuellement employésresteraient cantonnés à des rôles classiques de gardiennage.
Les députés du groupe LFIs’opposent à toute privatisation de la sécurité des intérêtsnationaux. Cet amendement, en restreignant, pour les OIV publics,la possibilité de neutraliser les drones aux seuls agents publics,permet de concilier la nécessité de protéger les OIV tout enrestreignant la privatisation de fonctions régaliennes.