ART. 21	N°DN227	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN227
présenté par
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 21
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe La Franceinsoumise vise à supprimer l’état d’alerte de sécurité nationaleproposé par le présent projet de loi.
Les critères de déclenchement cenouveau régime ne sont pas assez précis ; la notion de« menace grave et actuelle » n’a pas de périmètre défini,une menace étant par définition latente.
Ainsi, dans une allocution enmars 2025, Emmanuel Macron déclarait que la Russie« organise des attaques numériques contre nos hôpitaux, pouren bloquer le fonctionnement ». Si cela est avéré, alors desattaques massives contre les hôpitaux français sont àcraindre ; or leur arrêt, même partiel, constituerait bien unemenace grave sur la continuité des activités essentielles à la viede la Nation. La France pourrait donc déclencher cet état d’alerteimmédiatement.
Lors des auditions préparatoires àl’examen de PJL, il a été déclaré que l’objectif de ce nouveaurégime d’alerte « un état intermédiaire entre le droit communet les états d’exception », une sorte de dérogation permanenteau droit commun, qui permettrait notamment aux armées des’émanciper de plusieurs normes environnementales, et confèreraitdes pouvoirs plus larges aux préfets en matière de restriction deslibertés publiques.
Dans un contexte de recul massifdes normes environnementales, de dégradation globale de l’État dedroit sous les quinquennats d’Emmanuel Macron et de pérennisationdes juridictions d’exception, ce nouvel état d’alerte ne présentepas assez de garanties pour être voté en l’état.
Même s’il a été pensé pour répondreà un scénario bien précis, la souplesse laissée à l’exécutif pourson déclenchement, le risque de pérennisation de ses dispositionset le flou autour de ses modalités de sortie constituent desrisques juridiques trop importants au regard des justificationsavancées.