ART. 21	N°DN228	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN228
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 21
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – À la fin del’alinéa 5, substituer aux mots :
« décret en conseil desministres »
les mots :
« le vote d’une loi qui fixesa durée ».
II. – En conséquence,rédiger ainsi l’alinéa 56 :
« Une nouvelle loi peut mettrefin à l’état d’alerte de sécurité nationale avant l’expiration dudélai fixé par la loi le déclenchant. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeLa France insoumise vise à remplacer les conditions d’activation del’état d’alerte de sécurité nationale.
Dans la version actuelle du texte, il revient au gouvernement de ledéclencher, l’Assemblée nationale étant seulement autorisée à leproroger au-delà de deux mois. Ce dispositif est insatisfaisant ;il revient à la représentation nationale de se prononcer sur ledéclenchement ou non d’un tel régime d’exception.
De plus, seul le gouvernement peut actuellement mettre fin à l’étatd’alerte de sécurité nationale de manière anticipée ; cetamendement permet d’étendre cette prérogative au Parlement.