ART. 21	N°DN234	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN234
présenté par
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 21
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
À la dernière phrase del’alinéa 56, après le mot :
« ministres »,
insérer les mots :
« ou par une nouvelleloi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeLa France insoumise vise à élargir les conditions dans lesquellesil peut être mis fin de manière anticipée à l’état d’alerte desécurité nationale.
Dans la version actuelle du texte, une fois la loi autorisant laprorogation de l’état d’alerte de sécurité nationale votée, seul leGouvernement est autorisé à y mettre fin de manièreanticipée.
Cet amendement vise à étendre cette possibilité au Parlement. C’estune garantie démocratique qui renforce les pouvoirs de contrôle del’action du Gouvernement par le Parlement. Ainsi, si par exemple leParlement estimait que le gouvernement abuse des prérogatives quelui confère l’état d’alerte de sécurité nationale, il pourrait ymettre fin de manière anticipée par le vote d’une nouvelle loi.