ART. 21	N°DN235	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
Rejeté
AMENDEMENT N°DN235
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 56, insérerl’alinéa suivant :
« La loi portant prorogationde l’état d’alerte de sécurité nationale est caduque à l’issue d’undélai de quinze jours francs suivant la date de dissolution del’Assemblée nationale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeLa France insoumise vise à préciser les conditions dans lesquellesil peut être mis fin à l’état d’alerte de sécurité nationale.
Dans la version actuelle du texte présenté, l’état d’alerte desécurité nationale s’appliquerait même en cas de dissolution del’Assemblée nationale.
Cette possibilité présente des risques démocratiques importants, etempêcherait notamment le Parlement d’exercer son rôle de contrôlede l’action du gouvernement. Or l’alinéa 55 du présent projet deloi prévoit que « l’Assemblée nationale et le Sénat sont informéssans délai des mesures prises sur le fondement de l’état d’alertede sécurité nationale. »
Cette obligation serait manifestement irréalisable en cas dedissolution de l’Assemblée nationale. Cet amendement propose doncdes garanties pour éviter la survenance de cette situation.