ART. 23	N°DN244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
Rejeté
AMENDEMENT N°DN244
présenté par
M. Lachaud, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 23
Supprimer l’alinéa 27.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe La Franceinsoumise vise à supprimer l’obligation de renseignement d’unquestionnaire visant à apprécier la disponibilité, la motivation etles aptitudes des participants à la journée de mobilisation pourservir au sein des forces armées. Ce questionnaire obligatoiredéroge aux règles du RGPD, et au droit à la confidentialité, enpermettant à des participants, souvent mineurs, de remplir desinformations concernant leur engagement associatif et leur état desanté, à l’issue de la JDC. Si cette dernière partie est soumise àl’accord des participants, aucune garantie ne permet de vérifierqu’ils n’y seront pas contraints.
Par ailleurs, la question du devenir et du traitement de cesquestionnaires, couplée avec celle du recensement et del’obligation de notification de changement de situation jusqu’à 50ans, reste floue. L’autorité chargée de traiter les questionnairesn’est pas spécifiée. Il est à craindre que ces données soientexternalisées à des entreprises privées.
Enfin, le renseignement de tels questionnaires par des mineurs pourpermettre le repérage des capacités par les armées contrevient àl’esprit de la JDC qui n’est pas une journée de recrutement.