ART. 23	N°DN245	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN245
présenté par
M. Saintoul, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier
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ARTICLE 23
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 27, insérer lestrois alinéas suivants :
« Le traitement, l’analyse etla conservation des informations recueillies dans le cadre duquestionnaire mentionné au présent article relèvent exclusivementde l’État et de ses services compétents. Les données recueillies nepeuvent être utilisées à d’autres fins que celles strictementdéfinies par le présent article, et notamment ne peuvent fairel’objet d’aucun détournement de finalité, ni être utilisées dans lecadre de procédures administratives ou judiciaires étrangères àl’objet du traitement.
« Ces missions ne peuvent êtreconfiées, en tout ou partie, à un prestataire privé,et l’État doitgarantir la souveraineté et la sécurité des données.
« Les données ainsicollectées, notamment celles relatives à l’état de santé et àl’engagement associatif des personnes concernées, sont soumises àun niveau élevé de protection. Leur accès est strictement limitéaux personnels habilités de l’État, dans le respect des exigencesde confidentialité et de sécurité propres aux missions dedéfense. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeLFI vise à sécuriser le traitement des données collectées dans lecadre des questionnaires remplis lors de la journée demobilisation.
Les modalités de collecte, de conservation et de traitement de cesdonnées sont insuffisamment précisées, notamment s’agissant del’autorité responsable de leur traitement et des conditions danslesquelles elles seront exploitées. Cette imprécision est d’autantplus préoccupante qu’elle concerne des données potentiellementsensibles, incluant des informations relatives à l’engagementassociatif des participants ainsi qu’à leur état de santé.
Par ailleurs, le dispositif s’inscrit dans un cadre plus largecomprenant des obligations de recensement et de notification dechangement de situation pouvant s’étendre jusqu’à 50 ans, sans queles garanties entourant l’usage et la finalité de ces donnéessoient clairement définies.
Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de garantir que lesdonnées ainsi collectées ne puissent faire l’objet d’aucuneexternalisation à des prestataires privés, ni d’un traitement pardes acteurs non expressément habilités par l’État.
Il est également indispensable de réaffirmer le principe delimitation des finalités, afin d’éviter tout détournement del’usage de ces données, notamment leur utilisation à des fins decontrôle, d’enquête ou de procédure administrative ou judiciairesans lien direct avec l’objet initial de leur collecte, et sans leconsentement des personnes concernées.
Cet amendement vise donc à renforcer les garanties de protection,de confidentialité et de souveraineté sur des donnéesparticulièrement sensibles, en assurant leur traitement exclusifpar les services compétents de l’État dans un cadre strictementencadré.