APRÈS ART. 27	N°DN247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN247
présenté par
M. Jenft, M. Giletti, M. Boccaletti, Mme Colombier, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet, M. Jacobelli, Mme Lavalette, Mme Lechon, M. Limongi, Mme Martinez, M. Monnier, Mme Rimbert, M. Sabatou et M. Tonussi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 27, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Le chapitre IX du titre III dulivre 1er de la partie 4 du code de la défense estcomplété par une section 5 ainsi rédigée :
« Section 5 : StatutVétéran des Armées » 
« Art. L. 4140‑1. – Les militairespouvant justifier d’au moins quinze années de service, au sens del’article L. 4111‑2 du présent code, et n’ayant pascommis de faute grave, au sens de l’article L. 4137‑5 duprésent code, bénéficient du statut de vétéran des armées.
« Une carte à puce mentionnantce statut leur est remise.
« Art. L. 4140‑2. – Les vétéransdes armées obtiennent la propriété de leur grade avec la mention« En retraite » ou « Honoraire ».
« Ils sont autorisés à porterl’uniforme pour tout événement concernant les armées.
« Art. L. 4140‑3. – Les vétéransdes armées bénéficient de l’accès aux hôpitaux des armées, tels quedéfinis à l’article L. 6147‑7 du code de la santépublique.
« Art. L. 4140‑4. – Les vétéransdes armées peuvent demander à l’administration à être couverts parle régime de sécurité sociale des militaires tel que défini auxarticles D. 713‑1 à D. 713‑25 du code de la sécurité sociale.
« Art. L. 4140‑5. – Les vétéransdes armées bénéficient d’un accès libre aux musées des armées surprésentation de leur carte.
« Ils ont également accès auxcercles des armées, au sens de l’article R. 3412‑1 duprésent code.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement d’appel invite le Gouvernement à créer le statut« Vétéran des Armées ». Ce Statut, conditionné à au moins15 années de service, permettrait aux anciens militaires deconserver un lien avec l’armée. Cela s’inscrit également dans unevision politique plus large de reconnaissance et de valorisation del’engagement militaire au service de la Nation
En effet, ce statut leur donnerait la propriété de leur grade,l’autorisation de porter leur uniforme lors des événements en lienavec les armées, un accès aux hôpitaux militaires, la couverturepar le régime de sécurité sociale des militaires, un accès auxcercles des armées et la gratuité des musées des armées.
Ce sont certes, des avantages non monétaires mais non dénués desens. En effet, l’objectif du statut « Vétéran desArmées » est de témoigner une reconnaissance aux anciensmilitaires. Les avantages procurés par ce statut renforceraient lesentiment d’appartenance à un corps et éviteraient une rupture« brutale » lors de la retraite militaire.
Ce Statut trouve son inspiration dans une mesure qui fut soumiseau Conseil Supérieur de la Fonction Militaire (CSFM) en 2018, maisnon adoptée. Il est donc clair que cette mesure est souhaitée,voire attendue, de la part de nos militaires, d’active ouretraités.
Ainsi, ce Statut porte une ambition claire : reconnaîtredurablement ceux qui ont servi la France et affirmer que leurengagement mérite une place pleine et entière dans la communauténationale.