APRÈS ART. 2	N°DN250	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN250
présenté par
M. Giletti, M. Jenft, M. Boccaletti, M. Gonzalez, Mme Colombier, Mme Rimbert, M. Monnier, M. Tonussi, M. Sabatou, Mme Lavalette, Mme Martinez, M. Jacobelli, Mme Lechon, Mme Florence Goulet et M. Limongi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Avant le 30 juin de chaqueannée, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillantl’ensemble des recettes extra-budgétaires bénéficiant à la mission« Défense ».
Ce rapport précisenotamment :
1° Le montant et la nature deces recettes ;
2° Leur origine et lesmodalités de leur mobilisation ;
3° Leur affectationeffective ;
4° Les écarts constatés parrapport aux prévisions de la loi de programmationmilitaire ;
5° Leur caractère pérenne ouexceptionnel.
Il évalue également l’impact durecours à ces recettes sur la sincérité, la lisibilité et lasoutenabilité de la programmation militaire.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’actualisation de la loi de programmation militaire affiche 36milliards d’euros de ressources supplémentaires sur la période2026-2030. Toutefois, une part substantielle de ces montants reposesur des recettes extra-budgétaires dont la disponibilité réelle estincertaine, à tel point qu’une fraction seulement, estimée àenviron 23 milliards d’euros, apparaît aujourd’hui effectivementsécurisée. Ce décalage entre les annonces gouvernementales et lesressources réellement mobilisables nuit gravement à la lisibilitéet à la sincérité de la trajectoire financière présentée auParlement. Il entretient l’illusion d’un effort de défense renforcéalors même que le financement demeure pour partie hypothétique.Dans un contexte stratégique exigeant, marqué par le retour desconflits de haute intensité, la France ne peut fonder la remontéeen puissance de ses armées sur des artifices budgétaires. Leprésent amendement vise à rétablir la transparence et à garantir uncontrôle parlementaire effectif en imposant la remise d’un rapportannuel détaillé sur les recettes extra-budgétaires de la mission «Défense ».