ART. PREMIER	N°DN252	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN252
présenté par
M. Giletti, M. Tonussi, M. Boccaletti, M. Sabatou, Mme Rimbert, M. Monnier, M. Limongi, Mme Martinez, Mme Lavalette, Mme Lechon, M. Jacobelli, M. Gonzalez, Mme Florence Goulet et Mme Colombier
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 20, insérerl’alinéa suivant :
« Le Gouvernement remet auParlement, chaque année avant le 30 juin, un rapportprésentant les recettes extra-budgétaires bénéficiant à la mission« Défense ». Ce rapport précise leur montant, leurorigine, leur affectation, ainsi que leur caractère pérenne ouexceptionnel. Il évalue leur impact sur la sincérité et lasoutenabilité de la programmation militaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir une information annuelle clairedu Parlement afin d’assurer un contrôle effectif et uneprogrammation militaire crédible.