ART. PREMIER	N°DN257	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN257
présenté par
M. Giletti, M. Boccaletti, M. Tonussi, Mme Rimbert, M. Limongi, M. Sabatou, Mme Martinez, M. Monnier, Mme Lechon, M. Jacobelli, Mme Lavalette, Mme Florence Goulet, Mme Colombier et M. Gonzalez
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ARTICLE PREMIER
RAPPORT ANNEXÉ
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Après l’alinéa 71, insérer l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre de l’indemnité de garnison fait l’objet d’uneévaluation approfondie de ses effets sur les conditions de vie desfamilles de militaires, notamment en matière d’accès aux aidessociales et de fiscalité, afin de garantir que cette réforme ne setraduise pas par une dégradation de leur situation financière.»
EXPOSÉ SOMMAIRE
La création de l’indemnité de garnison (IGAR), mise en œuvre àpartir de 2023, s’inscrit dans une réforme plus large de larémunération des militaires visant à mieux prendre en compte lescontraintes liées à leur engagement. Toutefois, de nombreux retoursde terrain font état d’effets pervers significatifs pour lesfamilles de militaires. En substituant à des primes non fiscaliséesune indemnité intégrée au revenu fiscal de référence, l’IGARentraîne une augmentation mécanique de ce dernier, avec pourconséquence une perte d’accès à de nombreuses aides sociales(prestations familiales, aides à la garde d’enfants, aides localesou encore bourses). Dans certains cas, cette réforme se traduit parune baisse nette du niveau de vie des familles, pouvant représenterplusieurs centaines d’euros de pertes mensuelles, en contradictionavec l’objectif initial d’amélioration de la condition militaire.Cette situation est d’autant plus préoccupante qu’elle intervientdans un contexte d’engagement opérationnel élevé et desollicitations accrues des militaires, dont les famillesconstituent un pilier essentiel de la résilience des armées.Fragiliser ces dernières revient à affaiblir indirectementl’efficacité globale de notre outil de défense.