ART. 18	N°DN26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN26
présenté par
Mme Thillaye, rapporteure pour avis au nom de la commission des lois
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ARTICLE 18
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
I. – Supprimer la secondephrase de l’alinéa 10.
II. – En conséquence,après le même alinéa, insérer l’alinéa suivant : 
« Si l’avis de la commissionn’est pas transmis au Premier ministre dans les délais mentionnésaux premier et deuxième alinéas du présent IV, celui‑ci peutdélivrer l’autorisation, qui ne peut toutefois être exécutée avantque le Conseil d’État, immédiatement saisi dans les conditionsprévues au deuxième alinéa de l’article L. 821‑1, aitstatué dans les conditions prévues aux deuxième et troisièmealinéas du même article. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement précise que, sil’avis de la CNCTR sur une demande d’autorisation d’un traitementautomatisé n’est pas rendu, alors le Conseil d’État doit êtresaisi, que le traitement inclut des URL ou non.