ART. 8	N°DN266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 Avril 2026
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ACTUALISATION DE LA PROGRAMMATION MILITAIRE POUR LES ANNÉES 2024 À 2030 ET DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA DÉFENSE - (N° 2630)
AMENDEMENT N°DN266
présenté par
M. Giletti, M. Gonzalez, Mme Rimbert, M. Tonussi, M. Monnier, M. Sabatou, Mme Martinez, M. Limongi, M. Jacobelli, Mme Lechon, Mme Lavalette, Mme Florence Goulet, M. Boccaletti et Mme Colombier
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ARTICLE 8
Sous réserve de son traitement par les services de l’Assemblée nationale et de sa recevabilité	
Compléter l’alinéa 24 par laphrase suivante :
« Cette communication ne peutavoir pour effet de porter une atteinte disproportionnée à laliberté de gestion de l’entreprise ni de conduire à la divulgationd’informations stratégiques sans lien direct avec l’exécution desmarchés concernés. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette disposition renforcesignificativement les prérogatives des commissaires du Gouvernementau sein des entreprises stratégiques de la base industrielle ettechnologique de défense (BITD), en leur permettant notammentd’accéder à des informations sensibles et de participer auxinstances de gouvernance. Si cet objectif de suivi des capacitésindustrielles répond à un impératif légitime de souveraineté, il nedoit pas conduire à une ingérence excessive dans la gestion desentreprises ni à une remise en cause de leur nature privée. Enparticulier, l’accès à des informations stratégiques, financièreset techniques sensibles doit être strictement encadré afin degarantir la protection des secrets industriels et commerciaux ainsique des droits de propriété intellectuelle. Une telle vigilance estd’autant plus nécessaire pour les petites et moyennes entrepriseset les entreprises de taille intermédiaire, qui constituent unmaillon essentiel de l’innovation de défense mais disposent decapacités administratives et juridiques plus limitées. Le présentamendement vise donc à assurer une mise en œuvre proportionnée ducontrôle exercé par les commissaires du Gouvernement, respectueusede la liberté de gestion des entreprises et de la protection deleurs actifs stratégiques.